J.O. 149 du 29 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 4 juin 2004 intégrant les ouvrages du réseau électrique haute tension de Charbonnages de France dans la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

NOR : INDI0403145S


Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, sont classés à la date du 1er juillet 2004 dans la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique les ouvrages à 63 kV suivants (le nom de la commune d'implantation du poste de transformation figure entre parenthèses) :

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Barrois (Creutzwald) ;

- Barrois (Creutzwald) - La Houve 2 (Creutzwald) ;

- La Houve 2 (Creutzwald) - Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) ;

- Puits Ouest (Bisten-en-Lorraine) - De Vernejoul (Porcelette) ;

- De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold NO (Saint-Avold) ;

- De Vernejoul (Porcelette) - Saint-Avold SO (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Merlebach 1 (Freyming-Merlebach) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Merlebach 2 (Freyming-Merlebach) ;

- Merlebach (Freyming-Merlebach) - Reumaux 1 (Freyming-Merlebach) ;

- Merlebach (Freyming-Merlebach) - Reumaux 2 (Freyming-Merlebach) ;

- Reumaux (Freyming-Merlebach) - Frontière allemande (vers Saint-Nicolas) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;

- Petite Rosselle (Forbach) - Frontière allemande (vers Warndtschacht) ;

- Petite Rosselle (Forbach) - Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) ;

- Saint-Charles 1-2 (Petite Rosselle) - Simon 1-2 (Forbach) ;

- Petite Rosselle (Forbach) - Simon 1-2 (Forbach) ;

- Simon 1-2 (Forbach) - Pyl. 914 (Schoeneck) - Simon 4 (Schoeneck) - Frontière allemande (vers Fenne) ;

- Simon 1-2 (Forbach) - Simon 4 (Schoeneck) ;

- Petite Rosselle (Forbach) - Puits Marienau 1 (Forbach) ;

- Petite Rosselle (Forbach) - Puits Marienau 2 (Forbach) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Puits Saint-Avold no 1 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Puits Saint-Avold no 2 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Four tournant no 1 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Four tournant no 2 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 1 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 2 (Saint-Avold) ;

- Saint-Avold (Saint-Avold) - Chimie Nord 3 (Saint-Avold),

situés sur le territoire des communes de Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Carling, Creutzwald, Diesen, Forbach, Freyming-Merlebach, Ham-sous-Varsberg, Hombourg Haut, L'Hôpital, Petite Rosselle, Porcelette, Saint-Avold, Schoeneck et Varsberg dans le département de la Moselle ainsi que les éléments des postes de transformation conformément aux documents annexés à cette décision et qui peuvent être consultés auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'Electricité de France, créé en application de l'article 12 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000. En application de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 (1), le concessionnaire bénéficie du droit d'occupation du domaine public pour l'exploitation de ces ouvrages, sous réserve du respect des règlements de voirie et des règlements pris en application de cette même loi.


(1) Loi modifiée sur les distributions publiques d'énergie électrique.